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Loi applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/p>\n
Tout litige relatif \u00e0 l\u2019utilisation de ce site et ses Services sera soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise et sera de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n
Le Service national de la jeunesse (ci-apr\u00e8s \u00ab SNJ \u00bb) respecte la vie priv\u00e9e de ses interlocuteurs, participants, volontaires, au pairs, partenaires, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de toutes les personnes avec lesquels il entre en contact et ceci au stricte respect de la l\u00e9gislation en vigueur concernant la protection de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s individuelles. Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales ont pour objet d\u2019informer son lecteur sur les conditions dans lesquelles ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es et trait\u00e9es lors de sa navigation sur le site Internet accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.animateur.lu (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le site\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par l\u2019usager sont trait\u00e9es en conformit\u00e9 avec le\u00a0R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016\u00a0relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation des donn\u00e9es (\u00abRGPD\u00bb).<\/p>\n
Ainsi, par \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb il faut entendre, toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. Est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, propres \u00e0 son identit\u00e9.<\/p>\n
A travers le pr\u00e9sent site internet, l\u2019usager peut s\u2019inscrire ou inscrire une autre personne pour laquelle elle agit comme repr\u00e9sentant legal, \u00e0 des activit\u00e9s de loisir, et plus particuli\u00e8rement des colonies, camps et weekends (ci-apr\u00e8s \u201cactivit\u00e9s\u201d).<\/p>\n
En fonction des personnes physiques ou morales qui organisent les pr\u00e9dites activit\u00e9s, les qualit\u00e9s du Service national de la Jeunesse peuvent varier. Alors que pour certaines inscriptions, le Service national de la Jeunesse est \u00e0 consid\u00e9rer responsable de traitement, vu qu\u2019il organise lui-m\u00eame les activit\u00e9s en question, il n\u2019est que simple sous-traitant aux termes du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Dans les paragraphes qui suivent, ces diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses sont \u00e9labor\u00e9es plus amplement.<\/p>\n
Pour les activit\u00e9s organis\u00e9es et publi\u00e9es sur le pr\u00e9sent site internet par les entit\u00e9s suivantes, le Service national de la jeunesse agit comme responsable de traitement aux termes du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n
Afin de pouvoir g\u00e9rer les activit\u00e9s propos\u00e9es, le Service national de la jeunesse est tenu de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont strictement n\u00e9cessaires pour l\u2019organisation des activit\u00e9s dans la mesure que l\u2019organisation serait impossible sans la collecte. En outre, la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est proportionelle par rapport \u00e0 sa fin, \u00e0 savoir la gestion de l\u2019organisation de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019usager a choisi de s\u2019inscrire ou d\u2019inscrire une personne pour laquelle elle agit en tant que respr\u00e9sentant legal.<\/p>\n
Plus particuli\u00e8rement, dans le cadre des inscriptions \u00e0 des activit\u00e9es propos\u00e9es par le Service national de la jeunesse en coop\u00e9ration avec les entit\u00e9s susmentionn\u00e9es, le Service national de la jeunesse collecte les donn\u00e9es suivantes:<\/p>\n
En outre, le Service national de la jeunesse r\u00e9colte les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, le consentement de l\u2019usager n\u2019est pas n\u00e9cessaire avant de visiter ce site.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles recueillies seront conserv\u00e9es \u00e0 partir du moment de la collecte \u00e0 travers le pr\u00e9sent site internet et jusqu\u2019elles resteront n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es. Elles ne sont enregistr\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au particulier.<\/p>\n
Pour \u00eatre le plus pr\u00e9cis, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que susmentionn\u00e9es sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 5 ans apr\u00e8s la fin de l\u2019activit\u00e9 dans le cadre de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Cette dur\u00e9e de conservation est n\u00e9cessaire pour permettre au Service national de la Jeunesse d\u2019\u00e9mettre les brev\u00eats d\u2019animateurs si besoin.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement des 5 ans, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question sont anonymis\u00e9es. Seulement le sexe et l\u2019\u00e2ge du participant au moment de l\u2019activit\u00e9 sont gard\u00e9es pour des fins statistiques.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sera strictement limit\u00e9 aux agents du SNJ et les intervenants des entit\u00e9s d\u2019organisation sus-mentionn\u00e9s qui interviennent directement ou indirectement dans l\u2019organisation et la tenue de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Au sein du Service national de la jeunesse, ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9s dans le cadre de l\u2019inscription \u00e0 des activit\u00e9s propos\u00e9es sur le pr\u00e9sent site:<\/p>\n
Les agents du secr\u00e9tariat du Service national de la jeunesse
\nLes agents de la division \u201coffres p\u00e9dagogiques\u201d \u2013 \u00e9quipe \u201ccamps, colonies et formations\u201d.<\/p>\n
Les donn\u00e9es collect\u00e9es ne seront en aucun cas communiqu\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n
Au sein des entit\u00e9s susmentionn\u00e9es, seulement les responsables de l\u2019organisation d\u2019une activit\u00e9 ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n
Dans ce cas de figure, le responsable des traitements est\u00a0:<\/p>\n
Le Service national de la jeunesse<\/p>\n
48-50, rue Charles Martel<\/p>\n
L-2134 Luxembourg<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: (+352\u00a0247-86465)<\/p>\n
Fax\u00a0: (+352) 46 61 86 86<\/p>\n
dpo@snj.lu<\/p>\n
L\u2019usager peut adresser des r\u00e9clamations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es le concernant via les canaux de communication respectifs mis \u00e0 disposition ainsi qu\u2019aupr\u00e8s du responsable, en l\u2019occurrence le Service national de la jeunesse. L\u2019usager peut, par ailleurs, d\u00e9poser sa r\u00e9clamation aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Service national de la jeunesse<\/p>\n
A travers le pr\u00e9sent site internet, le Service national de la jeunesse propose un service de pr\u00eat de mat\u00e9riel pour manifestations et activit\u00e9s aux organisations du domaine de l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s pour enfants et jeunes.<\/p>\n
Pour ce service de pr\u00eat, le Service national de la jeunesse agit comme responsable de traitement aux termes du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Afin de pouvoir g\u00e9rer ce service de pr\u00eat de mat\u00e9riel, le Service national de la jeunesse est tenu de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont strictement n\u00e9cessaires pour l\u2019organisation de ce service dans la mesure que l\u2019organisation serait impossible sans la collecte. En outre, la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est proportionelle par rapport \u00e0 sa fin, \u00e0 savoir le pr\u00eat de materiel pour manifestations et activit\u00e9s pour jeunes auquel l\u2019usager a choisi de faire recours.<\/p>\n
Plus particuli\u00e8rement, dans le cadre du service de pr\u00eat de mat\u00e9riel, le Service national de la jeunesse collecte les donn\u00e9es suivantes:<\/p>\n
Le nom de famille du responsable de l\u2019organisation faisant recours au service de pr\u00eat
\nLe pr\u00e9nom du responsable de l\u2019organisation faisant recours au service de pr\u00eat
\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l\u2019organisation faisant recours au service de pr\u00eat<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles recueillies seront conserv\u00e9es \u00e0 partir du moment de la collecte \u00e0 travers le pr\u00e9sent site internet et jusqu\u2019elles resteront n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es. Elles ne sont enregistr\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au particulier.<\/p>\n
Pour \u00eatre le plus pr\u00e9cis, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que susmentionn\u00e9es sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 5 ans apr\u00e8s la fin de l\u2019activit\u00e9 dans le cadre de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement des 5 ans, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question sont d\u00e9truites.<\/p>\n
Le Service national de la jeunesse \u2013 sous-traitant pour le responsable de traitement:
\nLes inscriptions effectu\u00e9es sur des sites autres que le pr\u00e9sent site internet:<\/p>\n
Pour certaines des activit\u00e9s organis\u00e9es et publi\u00e9es sur le pr\u00e9sent site internet, le Service national de la jeunesse agit comme sous-traitant aux termes du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Dans sa qualit\u00e9 de sous-traitant, le Service national de la jeunesse se limite \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de certaines entit\u00e9s, le pr\u00e9sent site internet qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour promouvoir des activit\u00e9s telles que d\u00e9termin\u00e9es ci-avant. L\u2019intervention du Service national de la jeunesse se limite \u00e0 la simple mise \u00e0 disposition du portail \u201canimateur.lu\u201d.<\/p>\n
Les inscriptions aux activit\u00e9s propos\u00e9es par ces entit\u00e9s se fassent essentiellement via leurs sites internet propres envers lesquel l\u2019usager du pr\u00e9sent site est redirig\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors, aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personel n\u2019est collect\u00e9e par le Service national de la jeunesse dans ce contexte, l\u2019entit\u00e9 organisatrice \u00e9tant responsable de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, fournies dans le cadre de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sur le site internet de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
Les inscriptions effectu\u00e9es pour le compte des entit\u00e9s organisatrices d\u2019activit\u00e9s sur le pr\u00e9sent site internet:<\/p>\n
Pour certaines des activit\u00e9s organis\u00e9es et publi\u00e9es sur le pr\u00e9sent site internet, le Service national de la jeunesse agit comme sous-traitant aux termes du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Ainsi, dans sa qualit\u00e9 de sous-traitant, le Service national de la jeunesse se limite \u00e0 mettre \u00e0 \u00e0 la disposition des entit\u00e9s, le pr\u00e9sent site internet qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour promouvoir des activit\u00e9s telles que d\u00e9termin\u00e9es ci-avant. L\u2019intervention du Service national de la jeunesse se limite d\u00e8s lors \u00e0 la simple mise \u00e0 disposition du portail \u201canimateur.lu\u201d ainsi que le formulaire d\u2019inscription digital du site qui peut \u00eatre utilis\u00e9 par les organisateurs pour proc\u00e9der aux inscriptions.<\/p>\n
Les inscriptions aux activit\u00e9s propos\u00e9es par ces entit\u00e9s se fait par le biais du pr\u00e9sent sites internet. Les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 travers le formulaire d\u2019inscription seront stock\u00e9s sur le serveur du Service national de la jeunesse auquel ont acc\u00e8s les organisateurs des activit\u00e9s. Dans le cadre d\u2019une inscription \u00e0 une activit\u00e9, l\u2019entit\u00e9 organisatrice est automatiquement rendue attentive \u00e0 cette inscription. Afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la gestion de l\u2019activit\u00e9, l\u2019entit\u00e9 organisatrice pourra alors, par le biais de son acc\u00e8s personnel, solliciter les donn\u00e9es sous forme de tableau Excel.<\/p>\n
En aucun cas, les donn\u00e9es collect\u00e9es ne seront communiqu\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles recueillies seront conserv\u00e9es \u00e0 partir du moment de la collecte \u00e0 travers le pr\u00e9sent site internet et jusqu\u2019elles resteront n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es. Elles ne sont enregistr\u00e9es que dans la mesure ou elle sont n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au particulier.<\/p>\n
Pour \u00eatre le plus pr\u00e9cis, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que susmentionn\u00e9es sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 1 an apr\u00e8s la fin de l\u2019activit\u00e9 dans le cadre de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e en cause, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question sont d\u00e9truites. Seulement le sexe et l\u2019\u00e2ge du participant au moment de l\u2019activit\u00e9 sont gard\u00e9es pour des fins statistiques.<\/p>\n
Le SNJ met \u00e0 la disposition des utilisateurs un formulaire en ligne.<\/p>\n
A travers du formulaire en ligne, les utilisateurs peuvent contacter le Service national de la jeunesse.<\/p>\n
Pour pouvoir traiter la demande de l\u2019utilisateur, le Service national de la jeunesse est tenu de collecter un nombre limitatif de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir:<\/p>\n
La collecte de ces donn\u00e9es, se fait en respect complet avec le Principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, pr\u00e9conis\u00e9 par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es personnelles recueillies seront conserv\u00e9es \u00e0 partir du moment de la collecte \u00e0 travers le pr\u00e9sent site internet et jusqu\u2019elles resteront n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, \u00e0 savoir la r\u00e9solution du probl\u00e8me auquel l\u2019utilisateur a fait r\u00e9f\u00e9rence. Elles ne sont enregistr\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au particulier.<\/p>\n
Pour \u00eatre le plus pr\u00e9cis, une fois que le Service national de la jeunesse a r\u00e9pondu \u00e0 la prise de contact de l\u2019usager et que le Service national de la jeunesse n’a plus besoin des donn\u00e9es personnelles aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, il les d\u00e9truira en toute s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n
Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, vous \u00eates en droit de :<\/p>\n
solliciter la confirmation que les donn\u00e9es personnelles sont ou ne sont pas trait\u00e9es\u00a0;
\nobtenir toute information portant sur la finalit\u00e9 du traitement, sur les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataire auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es ;
\nsolliciter la communication, sous une forme intelligible, des donn\u00e9es personnelles faisant l\u2019objet des traitements, ainsi que toute information disponible sur l\u2019origine de ces donn\u00e9es\u00a0;
\ndemander l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es vous concernant et en obtenir une copie (article 15 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es)\u00a0;
\nobtenir la rectification de donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes (article 16 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es);
\nobtenir l\u2019effacement de celles-ci dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 17 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\u00a0;
\nobtenir la limitation du traitement dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 18 de ce m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n
L\u2019utilisateur a le droit d\u2019obtenir du SNJ la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, l\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que les informations suivantes :<\/p>\n
Les cat\u00e9gories des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es ;
\nLes finalit\u00e9s de leur traitement ;
\nLes cat\u00e9gories des destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es ;
\nLa dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;
\nDes informations concernant vos droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
L\u2019utilisateur peut s\u2019opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 tout traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ainsi, le SNJ ne traitera plus ses donn\u00e9es personnelles, \u00e0 moins qu\u2019elle ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n
L\u2019utilisateur dispose de la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 faire corriger ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel si celles-ci se r\u00e9v\u00e8lent inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes.<\/p>\n
L\u2019utilisateur peut demander l\u2019effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droit n\u2019est toutefois pas absolu et peut se heurter \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement ou aux obligations l\u00e9gales auxquelles ce dernier est soumis. Ainsi, par exemple, une personne devant acquitter une facture ne pourra demander l\u2019effacement de ses donn\u00e9es pour \u00e9chapper \u00e0 sa dette \u2013 la conservation des donn\u00e9es de son d\u00e9biteur \u00e9tant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour le responsable du traitement au moins jusqu\u2019au paiement, respectivement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode l\u00e9gale de stockage des documents comptables.<\/p>\n
L\u2019utilisateur peut exiger de la part du SNJ que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite.<\/p>\n
L\u2019utilisateur a le droit de recevoir ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es ou trait\u00e9es par le SNJ, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le SNJ, auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, y fasse obstacle.<\/p>\n
Except\u00e9 le cas o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es pr\u00e9sente un caract\u00e8re obligatoire, l\u2019utilisateur peut, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019y opposer.<\/p>\n
Le SNJ met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es concernant le traitement de donn\u00e9es personnelles afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque. De plus le SNJ s\u2019engage \u00e0 am\u00e9liorer constamment ses mesures de s\u00e9curit\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution technologique.<\/p>\n
En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le SNJ notifie dans les meilleurs d\u00e9lais la violation en question \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 55 du RGPD, et, si possible, 72 heures au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance, \u00e0 moins que la violation en question ne soit pas susceptible d\u2019engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques. Lorsque la notification \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le n\u2019a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagn\u00e9e des motifs du retard.<\/p>\n
D\u2019autre part, lorsqu\u2019une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s d\u2019une personne physique, le SNJ communique la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne concern\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
L\u2019utilisateur peut, s\u2019il estime apr\u00e8s avoir contact\u00e9s le Service national de la jeunesse, que ses droits tenant \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas respect\u00e9s, en outre, s\u2019adresser \u00e0 la\u00a0Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00a0ayant son si\u00e8ge \u00e0\u00a015 Bd du Jazz, L-4370 Esch-sur-Alzette.pour tout litige dans ce domaine.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les\u00a0\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb) propos\u00e9s par ce site est r\u00e9put\u00e9e avoir pris connaissance et accept\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des termes et mentions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Obligations de l\u2019usager L\u2019acc\u00e8s au site se fait par internet. L\u2019usager d\u00e9clare en conna\u00eetre les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":19,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-full-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n